CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») en vigueur au 24/04/2020

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les CGU s'appliquent sans restriction ni réserve à tous les services AIA Services d’assistance informatique ou administrative (ci-après les « Services ») proposés sur le site www.2dnotes.com (ci-après le « Site ») par la société 2Dnotes SAS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 809 128 622, dont le siège social est situé à Paris (75012), 224 rue du Faubourg Saint Antoine (ci-après le « Prestataire ») et commandés par le Client (ci-après les « Client »).

Les coordonnées pour contacter le Prestataire par téléphone, courriel ou courrier postal sont indiquées sur le Site.

ARTICLE 2 - Prix

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Toute demi-heure commencée est due.

Certaines commandes peuvent faire l'objet d'un devis préalable. Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 15 jours après leur établissement.

En cas de demande particulière du Client concernant les Services, les coûts y étant liés font l'objet d’un devis préalable.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au client.

ARTICLE 3 – Commande

Toute commande passée auprès du Prestataire sur le Site, par téléphone, courriel ou courrier postal constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payé par carte bancaire (obligatoire pour le crédit d’impôts) ou en espèces.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des Services, intervenant selon les conditions définies à l'article « Fourniture des Prestations » et comme indiqué sur la facture remise au Client.

Les paiements effectués par le Client ne sont considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

ARTICLE 5 - Fourniture des Prestations

Les Services commandés par le Client sont fournis à son domicile ou à distance si les conditions le permettent.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la fourniture des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client dispose d'un délai fixe à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par courriel, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. La durée du délai est égale soit à la période restante de l’engagement en cours allongée de 14 jours après son expiration, soit à 14 jours à défaut d'engagement.

Aucune réclamation n’est acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire rembourse ou rectifie dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité est dûment établi par le Client.

ARTICLE 6 - Droit de rétractation en cas de contrat à distance

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation «Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Le droit de rétractation doit être notifié par écrit, soit par courriel soit sur le Site sur la page Contactez-nous, à l'aide du formulaire de rétractation ci-après en Annexe 1 ou de toute autre déclaration écrite, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés éventuellement payé est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

ARTICLE 7 - Responsabilité du Prestataire - Garanties

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services, dans le cadre d'une obligation de moyen.

Les Services sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Conformément aux dispositions légales, le Prestataire garantit le Client contre tout défaut de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) ou vice caché (article L211-1 du Code de la consommation) provenant d'un défaut de réalisation des Services.

Afin de faire valoir ses droits, le Client doit informer le Prestataire par courriel ou courrier postal de l'existence des vices ou défauts de conformité.

Le Prestataire rembourse ou rectifie ou fait rectifier (dans la mesure du possible) les Services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement est fait par virement.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.

Le Prestataire ne peut être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

ARTICLE 8 - Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la fourniture des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

8.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel du Client qui sont collectées sont les suivantes :

Commande de Services : noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Paiement : données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit.

8.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire.

8.3 Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données au sens du règlement général sur la protection des données à caractère personnel, est le Prestataire.

8.4 Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

8.5 Durée de conservation des données

Le Prestataire conserve les données ainsi recueillies pendant la durée de prescription de droit commun (article 2224 du Code civil).

8.6 Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

8.7 Mise en œuvre des droits du Client

Le Client peut accéder aux données le concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer son droit à la limitation du traitement de ses données. Le site cnil.fr peut être consulté pour plus d’informations sur ces droits.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement des données dans ce dispositif, le Client peut contacter le Prestataire par courriel cnil@2dnotes.com.

En tout état de cause, le Client peut adresser une réclamation à la CNIL.

ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété du Prestataire et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer une violation de droits d’auteur ou une contrefaçon.

ARTICLE 10 - Droit applicable

Les CGU et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

ARTICLE 11 - Litiges

Pour toute réclamation, le Client peut contacter le Prestataire par téléphone, courriel ou courrier postal.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 

En l’espèce, le Prestataire propose au Client la médiation du Centre de médiation de la consommation de Conciliateurs de Justice : https://cm2c.net.

Le Client est informé qu’il peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges relatifs aux Services, qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable avec le Prestataire ou par médiation, sont soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ANNEXE 1

Formulaire de rétractation

Date ______________________

A l'attention de _______________________

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de service ci-dessous :

-  Commande du (indiquer la date)

-  Numéro de la commande : ...........................................................

-  Nom du Client : ...........................................................................

-  Adresse du Client : .......................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)